CGV
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La signature du client à la confirmation de réservation implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV et à la proposition commerciale jointe.
Les présentes CGV prendront effet à compter de la date de signature du contrat et prennent fin automatiquement à la date de la dernière réalisation des obligations prévues au titre du contrat.
VALIDATION DE RESERVATION
Toute réservation sera confirmée dès que l’hôtel atteste de la réception des éléments suivants :
- Proposition commerciale datée, signée et comportant la mention 'Bon pour accord' suivi du cachet de l’entreprise
- Versement d’un acompte de 30% du montant total TTC, réglable par chèque, CB, ou virement
RIB - Relevé d'Identité Bancaire - ETS LE REMPART
IBAN : FR76 1009 6181 0000 0377 5970 186
Ref. BIC : CMCCIFRPP
- Une facture globale vous sera transmise en fin de manifestation à l'adresse de facturation que vous aurez bien voulu nous confirmer, tenant compte de vos versements et des éventuels rajouts ou modifications survenus après signature du contrat.
- Le solde sera à régler sous 30 jours dès réception de facture.
MODALITES DE REGLEMENT
Paiement du solde : Le règlement du solde des prestations s’effectuera au plus tard à réception de la facture. A défaut, l’hôtel se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé au prorata temporis sur le montant TTC de la facture.
Extras : Tous les extras (boissons, etc…) peuvent être réglés sur place par chacun des participants avant leur départ. A défaut, ces sommes seront directement imputées sur la facturation principale du séminaire/séjour.
GARANTIE DES PRIX
Les tarifs indiqués sont fermes pour 15 jours à compter de la date de notre devis. Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être modifiés, les tarifs applicables étant alors ceux en vigueur le jour de la réunion. Cette proposition est sous réserve de disponibilités.
BASE DE FACTURATION
Le nombre de prestations (chambres et couverts) doit être confirmé au plus tard 7 jours ouvrables avant la date de la manifestation. Ce nombre sera retenu comme base de facturation.
Passé ce délai, les prestations commandées mais non consommées seront facturées.
La Direction se réserve le droit d’annuler la réservation si des événements de force majeure l’y contraignaient (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.).
CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation (partielle ou totale) nécessitera une trace écrite de la part du client pour prise en compte de celle-ci.
Toute chambre annulée moins 7 jours avant l'évènement sera facturée.
Est considéré comme annulation totale :
- Le changement de date de la manifestation et/ou le défaut de paiement des acomptes dans les délais contractuels
- L’annulation de plus de 50% du nb de chambres/nuit, du nombre de participants/jours, et/ou du montant total du devis
Est considéré comme annulation partielle :
- La diminution de la durée de la manifestation
- La diminution de moins de 50% du nb de chambre/nuit, du nombre de participants/jours, et/ou du montant total du devis
Les frais d’annulation encourus sont les suivants :
Jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée :
- Partielle : pas de frais d’annulation.
- Totale : le versement du ou des acomptes sera conservé.
Entre 29 et 8 jours avant la date d’arrivée :
- Partielle : les prestations annulées seront facturées à 30%.
- Totale : 50 % des prestations réservées seront facturées.
Moins de 7 jours avant la date d’arrivée :
- Partielle ou Totale ou "no show" (annulation sans préavis et/ou non présentation à la date prévue pour le début de la prestation): 100 % des prestations réservées seront facturées.
DELOGEMENT
En cas de non disponibilité de l’Hôtel, en cas de force majeure, de problème technique dans l’Hôtel, de travaux ou pour toute autre raison, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour faire héberger totalement ou partiellement les Participants dans un Hôtel de catégorie équivalente, l’ensemble des frais inhérents au transfert restant à la charge de l’Hôtel (sauf cas de force majeure), qui ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité complémentaire.
ASSURANCES
L'établissement décline toute responsabilité pour les dommages de quelques natures qu'ils soient, et en particulier incendie et/ou vol, susceptible d'atteindre les objets ou le matériel apportés par le client à l'occasion de la manifestation.
EN CAS DE LITIGE
Après avoir saisi le service client commercial@hotel-les7fontaines.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de un mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel